{"id":10867,"date":"2022-11-03T00:00:00","date_gmt":"2022-11-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cinc.com\/adaptation-et-conformite-juridique-des-sites-de-commerce-electronique\/"},"modified":"2022-11-03T00:00:00","modified_gmt":"2022-11-03T00:00:00","slug":"adaptation-et-conformite-juridique-des-sites-de-commerce-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cinc.com\/fr\/adaptation-et-conformite-juridique-des-sites-de-commerce-electronique\/","title":{"rendered":"Adaptation et conformit\u00e9 juridique des sites de commerce \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"
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\n\t\tLes entreprises qui disposent d'un site internet doivent adapter leur site aux exigences du règlement (UE) 2016\/679 sur la protection des données personnelles, ou RGPD. De même, avec le nouveau règlement sur les cookies, les propriétaires de sites web sont tenus d'obtenir le consentement exprès de la personne concernée pour le traitement de ses données, non sans l'avoir préalablement informée de manière simple et complète des circonstances de ce traitement.<\/div>\n
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\n\t\tAssurez-vous que le site web identifie la personne responsable de la boutique en ligne et sa localisation. Vérifiez que le site web dispose des mentions légales et de la politique de confidentialité correspondantes. Si vous avez un site web où vous vendez vos produits, les conditions générales doivent également être visibles, car ces ventes en ligne sont considérées comme des ventes à distance, et donc soumises à une réglementation spécifique, contenue dans le décret royal législatif 1\/2007, du 16 novembre, qui approuve la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs : Les conditions générales doivent être rédigées dans un langage clair et exempt de termes techniques qui empêchent ou rendent difficile leur compréhension.  <\/div>\n
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\n\t\tLes Conditions Générales constitueront le contrat entre le propriétaire du site web qui offre ses produits et le consommateur, elles doivent donc respecter les exigences établies pour les contrats dans le Code Civil, le Code du Commerce, la Loi sur les Consommateurs et les Usagers, la Loi sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique et la réglementation spécifique du bien ou du service offert, qui sont résumées ci-dessous : <\/div>\n
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Informations sur le contrat<\/h2>\n\n<\/div>\n