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09 SEPT. 2022

La loi Beckham


 
Il s'agit d'un régime fiscal dont l'objectif est d'offrir une meilleure fiscalité aux personnes qui transfèrent leur résidence en Espagne à des fins professionnelles. 
 
Cette loi permet aux personnes qui s'installent en Espagne d'être imposées comme des non-résidents, ce qui se traduit par une réduction des montants à payer en impôts. 
 

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la loi Beckham?


 
Pour bénéficier de la loi Beckham, une série de conditions doivent être remplies:
  • Vous ne devez pas avoir résidé en Espagne au cours des dix dernières années.
  • S'installer en Espagne à des fins professionnelles, mais de la manière suivante:
  1. Trouver un emploi avant d'entrer dans le pays.
  2. Être transféré en Espagne par une entreprise à l'étranger.
  3. Devenir directeur ou administrateur d'une société détenant moins de 25 % de ses actions. 
  • Vos fonctions et responsabilités professionnelles doivent être exercées en Espagne, et en cas de combinaison avec un travail à l'étranger, elles ne peuvent dépasser 15 % du total de ces activités.
  • L'entreprise pour laquelle vous travaillez doit être espagnole.
  • Vous demandez l'application de la loi Beckham dans un délai maximum de 6 mois après le début de la relation de travail. 

Dans quelles situations n'est-il pas possible de bénéficier de ce régime?


 
Il existe trois situations dans lesquelles la personne ne pourrait pas bénéficier du régime:
  • Freelances ou indépendants
  • Sportifs et athlètes professionnels
  • Les administrateurs de sociétés situées en Espagne qui possèdent plus de 25 % du capital de la société.

 

Quels sont les avantages de la loi Beckham?


Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, voici les avantages offerts par la loi Beckham:

  • Allégement de l'impôt sur le revenu. Comme vous êtes considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt, un taux réduit de 24 % est appliqué (jusqu'à 600 euros de revenu net).
  • Aucun impôt régional n'est appliqué aux biens ou aux revenus que vous pouvez avoir en dehors du territoire espagnol.
  • Vous ne devrez pas payer d'impôt sur les gains que vous pourriez obtenir de la vente d'actifs ou de dividendes à l'étranger.
  • Les gains obtenus par la vente d'actifs en Espagne seront payés à un taux forfaitaire de 19%.
  • Vous n'aurez pas besoin de remplir le formulaire 720, qui consiste en une déclaration des biens situés en dehors de l'État espagnol et dont la valeur est supérieure à 50 000 €.
  • L'impôt sur la fortune ne sera appliqué qu'aux biens détenus en Espagne, avec un taux d'imposition compris entre 0,2 % et 2,5 %.
Chez CINC nous vous conseillons et vous aidons dans toutes vos formalités, si vous avez des questions n'hésitez pas à nous contacter.

 

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