Loi Beckham: un régime fiscal avantageux pour attirer les talents
- 09 septembre 2022
- Conseil
La loi Beckham
Il s'agit d'un régime fiscal dont l'objectif est d'offrir une meilleure fiscalité aux personnes qui transfèrent leur résidence en Espagne à des fins professionnelles.
Cette loi permet aux personnes qui s'installent en Espagne d'être imposées comme des non-résidents, ce qui se traduit par une réduction des montants à payer en impôts.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la loi Beckham?
Pour bénéficier de la loi Beckham, une série de conditions doivent être remplies:
- Vous ne devez pas avoir résidé en Espagne au cours des dix dernières années.
- S'installer en Espagne à des fins professionnelles, mais de la manière suivante:
- Trouver un emploi avant d'entrer dans le pays.
- Être transféré en Espagne par une entreprise à l'étranger.
- Devenir directeur ou administrateur d'une société détenant moins de 25 % de ses actions.
- Vos fonctions et responsabilités professionnelles doivent être exercées en Espagne, et en cas de combinaison avec un travail à l'étranger, elles ne peuvent dépasser 15 % du total de ces activités.
- L'entreprise pour laquelle vous travaillez doit être espagnole.
- Vous demandez l'application de la loi Beckham dans un délai maximum de 6 mois après le début de la relation de travail.
Dans quelles situations n'est-il pas possible de bénéficier de ce régime?
Il existe trois situations dans lesquelles la personne ne pourrait pas bénéficier du régime:
- Freelances ou indépendants
- Sportifs et athlètes professionnels
- Les administrateurs de sociétés situées en Espagne qui possèdent plus de 25 % du capital de la société.
Quels sont les avantages de la loi Beckham?
Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, voici les avantages offerts par la loi Beckham:
- Allégement de l'impôt sur le revenu. Comme vous êtes considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt, un taux réduit de 24 % est appliqué (jusqu'à 600 euros de revenu net).
- Aucun impôt régional n'est appliqué aux biens ou aux revenus que vous pouvez avoir en dehors du territoire espagnol.
- Vous ne devrez pas payer d'impôt sur les gains que vous pourriez obtenir de la vente d'actifs ou de dividendes à l'étranger.
- Les gains obtenus par la vente d'actifs en Espagne seront payés à un taux forfaitaire de 19%.
- Vous n'aurez pas besoin de remplir le formulaire 720, qui consiste en une déclaration des biens situés en dehors de l'État espagnol et dont la valeur est supérieure à 50 000 €.
- L'impôt sur la fortune ne sera appliqué qu'aux biens détenus en Espagne, avec un taux d'imposition compris entre 0,2 % et 2,5 %.
Chez CINC nous vous conseillons et vous aidons dans toutes vos formalités, si vous avez des questions n'hésitez pas à nous contacter.
