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12 DéC. 2018
Le 6 Décembre, la nouvelle loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, est entrée en vigueur(LOPDGDD) après sa publication au journal officiel de l’État (BOE). Ce règlement abroge donc la LOPD précédente et est lié à la réglementation européenne en vigueur sur la protection des données.
 
Nous, comme professionnels, on rencontre des nombreuses questions dans ce domaine concertant le champ d’application de la nouvelle loi et ses implications pour les personnes physiques et morales, maintenant que nous sommes toujours plongés dans l’adaptation des travailleurs indépendants et des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
 
En fait, la possibilité d’innovation de la LOPD est limitée, car la RGPD a une hiérarchie normative supérieure et, en conséquent, la loi Espagnole ne peut pas contredire cet préceptes communautaires. Cependant, on doit tenir en compte que le même RGPD ne spécifie pas que certaines questions et renvoie les États à développer légalement les dispositions ou principes restés ouverts dans la norme européenne, on peut dire que la nouvelle LOPDGDD fournit quelques nouveautés , avec plus ou moins importance selon notre activité.
 
Pour plus d’informations sur la nouvelle LOPDGDD contactez avec notre Département de la protection des données (rgpd@cinc.es).
 

 

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