Formulaire 720: Obligation de déclarer les biens et droits situés à l’étranger
- 13 janvier 2022
- Conseil
Le 31 mars 2022 est la date limite pour déposer la déclaration annuelle d'information sur les biens et droits situés hors du territoire espagnol auprès de l'Agence fiscale espagnole au moyen du formulaire 720.
Qui est obligé de faire la déclaration ?
Toutes les personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol qui, au 31 décembre 2021 (ou à tout moment en 2021), se trouvaient dans l'une de ces situations:
- Qui ont été titulaires, représentants, mandataires, bénéficiaires ou ont eu le pouvoir de disposer de comptes courants dans des établissements financiers situés à l'étranger.
- Qui ont été titulaires de valeurs, de droits, d'assurances vie ou invalidité et de rentes viagères ou temporaires déposés, gérés ou obtenus à l'étranger.
- Qui ont été détenteurs de biens immobiliers ou de droits réels sur des biens immobiliers situés à l'étranger.
Quels sont les biens et les droits qui doivent être déclarés ?
- Bloc 1: Comptes courants et dépôts dans des institutions financières situées hors du territoire espagnol, lorsque les soldes au 31/12/2021 ou les soldes moyens du dernier trimestre de 2021 dépassent ensemble 50 000 euros.
- Bloc 2: Actions, obligations, parts d'entités et de fonds d'investissement, droits, assurances vie ou invalidité et rentes, viagères ou temporaires, déposés, gérés ou obtenus à l'étranger, lorsque leur valeur au 31/12/2021 est, conjointement, supérieure à 50.000 euros.
- Bloc 3: Biens immobiliers et droits sur ceux-ci situés à l'étranger, à condition que leur valeur cumulée dépasse 50 000 euros.
- Bloc 4: Monnaies virtuelles situées à l'étranger, à condition que leur valeur combinée au 31/12/2021 dépasse 50 000 euros.
Quand la déclaration doit-elle être déposée ?
La date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2022.
Si j'ai produit la déclaration au cours des années précédentes, dois-je produire à nouveau le formulaire 720?
Il sera obligatoire de faire la déclaration pour 2021 lorsque les soldes ou valeurs des biens et droits déclarés dans la dernière déclaration auront augmenté de plus de 20 000 euros.
De même, il sera obligatoire de refaire la déclaration lorsque, au cours de l'année 2021, la qualité de titulaire, de personne autorisée, de représentant ou de bénéficiaire des comptes, titres ou immeubles déclarés dans la précédente déclaration aura été perdue.
Quelles sont les autres obligations en matière d'avoirs à l'étranger ?
Outre le formulaire 720, les contribuables possédant des actifs à l'étranger peuvent être tenus de remplir les obligations déclaratives auprès de la Banque d'Espagne, par le biais du formulaire ETE, et auprès du ministère de l'Économie, par le biais du formulaire D-6, dont les dates limites de dépôt sont respectivement le 20 et le 31 janvier. Il s'agit de déclarations informatives à des fins statistiques qui ne concernent que la détention de certains types d'actifs à l'étranger.
Pour toute question ou clarification, veuillez contacter notre département fiscal (cinc@cinc.es).
