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L’Impôt sur le Patrimoine a introduit une modification dans la mesure où les assujettis précisent que les personnes qui sont non-résidents sur le territoire espagnol seront redevables de l’Impôt sur le Patrimoine pour la valeur de l’immeuble situé sur le territoire espagnol.
Le 3 novembre 2022, le feu vert a été donné à l'approbation de la nouvelle loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes, ou plus connue sous le nom de loi sur les start-ups, qui devrait entrer en vigueur, par le gouvernement, le 1er janvier 2023.
De nos jours, la protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise est d'une importance capitale, car c'est le seul moyen légal d'empêcher que vos idées, produits ou services uniques soient copiés ou utilisés sans autorisation.
Les entreprises qui disposent d'un site internet doivent adapter leur site aux exigences du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, ou RGPD. De même, avec le nouveau règlement sur les cookies, les propriétaires de sites web sont tenus d'obtenir le consentement exprès de la personne concernée pour le traitement de ses données, non sans l'avoir préalablement informée de manière simple et complète des circonstances de ce traitement.
En avril dernier, la loi 7/2022, relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire, a été adoptée dans le but de minimiser les effets négatifs de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement.
Les amendes pour manque de suivi et de contrôle des plans d'égalité sont en augmentation. Le 7 mars dernier, cette obligation a débuté pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Après des mois de délibérations au sein des tribunaux, la loi sur la mémoire démocratique, plus connue sous le nom de loi des petits-enfants, a finalement été approuvée dans le journal officiel de l'État espagnol le 20 octobre 2022
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