
octobre 1, 2021
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Pénalités pour non-respect de la loi sur le télétravail
L'approbation de la loi 10/2021 du 9 juillet sur le télétravail et du décret-loi royal 28/2020 sur le télétravail, entraîne des modifications de la loi sur les infractions et les sanctions (LISOS).







