Présentation du formulaire 720 : déclaration des biens et droits à l’étranger

Possédez-vous des biens ou des droits à l’étranger ? Nous vous rappelons que vous êtes tenu de les déclarer au moyen du formulaire 720 avant le 31 mars 2026. Nous vous expliquons ci-dessous les principales conditions à remplir pour effectuer correctement cette déclaration informative.

Le formulaire 720 est une déclaration informative que doivent présenter les personnes physiques et morales résidant en Espagne qui possèdent des biens et des droits situés à l’étranger, dès lors que ceux-ci dépassent certaines limites fixées par la réglementation. Son objectif est de renforcer le contrôle fiscal et de garantir que l’administration fiscale ait connaissance de ces actifs.

Toutes les personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol qui, au 31 décembre 2025, se trouvent dans l’une des situations suivantes doivent présenter le formulaire 720 :

•    Comptes bancaires à l’étranger : titulaires, représentants, mandataires, bénéficiaires ou personnes ayant un pouvoir de disposition sur des comptes dans des établissements financiers hors d’Espagne.

•    Titres, droits, assurances et revenus : titulaires de titres, de droits, d’assurances vie ou invalidité, et de rentes viagères ou temporaires gérées ou obtenues à l’étranger.

•    Biens immobiliers : titulaires de biens immobiliers ou de droits réels sur ceux-ci situés hors d’Espagne.

•    Monnaies virtuelles (formulaire 721) : il est essentiel de rappeler que, depuis l’exercice 2023, les monnaies virtuelles situées à l’étranger ne sont plus déclarées dans le formulaire 720. Si vous êtes titulaire d’actifs cryptographiques sur des plateformes de conservation non résidentes en Espagne et que leur valeur totale dépasse 50 000 euros, vous devez présenter le formulaire 721. Le délai de présentation est le même : du 1er janvier au 31 mars.

L’obligation de présenter le formulaire 720 s’applique lorsque les seuils suivants sont dépassés, en tenant compte de la somme de l’ensemble du bloc :

•    Bloc 1 : comptes à l’étranger dont le solde au 31/12/2025 ou le solde moyen du dernier trimestre est supérieur à 50 000 euros.

•    Bloc 2 : valeurs, droits, assurances et revenus à l’étranger dont la valeur au 31/12/2025 dépasse 50 000 euros.

•    Bloc 3 : biens immobiliers et droits sur ceux-ci situés à l’étranger d’une valeur supérieure à 50 000 euros.

La déclaration du formulaire 720 correspondant à l’exercice 2025 doit être présentée entre le 1er janvier et le 31 mars 2026.

En cas d’incidents techniques empêchant sa présentation dans les délais, l’administration fiscale autorise sa présentation dans les quatre jours calendaires suivant la fin du délai.

C’est obligatoire de présenter à nouveau la déclaration lorsque :

• La valeur totale des biens ou droits déclarés lors de la dernière déclaration a augmenté de plus de 20 000 euros.

•    Au cours de l’année 2025, vous avez perdu votre statut de titulaire, d’autorisé, de représentant ou de bénéficiaire de l’un des biens, comptes ou immeubles précédemment déclarés.

•    En cas de clôture d’un compte, de vente d’un immeuble ou de transfert de valeurs déclarés au cours des années précédentes, vous êtes tenu de présenter une déclaration pour signaler cette extinction, quelle que soit leur valeur à ce moment-là.

Chez CINC Conseil, nous disposons d’une équipe d’experts fiscaux qui peuvent vous aider à vous conformer correctement à cette obligation et à toute autre obligation fiscale. Si vous avez des doutes sur le formulaire 720 ou sur votre situation particulière, n’hésitez pas à contacter notre service de conseil fiscal.