Nouveau décret royal sur le service du foyer familial : quelles obligations ont désormais les particuliers ?

Qu’est-ce que le Décret Royal 893/2024 et pourquoi est-il important ?

Le 10 septembre 2024 a été publié le Décret Royal 893/2024, une norme qui réglemente pour la première fois de manière détaillée la protection de la sécurité et de la santé dans le cadre du service du foyer familial.
Cette réglementation représente une avancée significative dans la professionnalisation du secteur et dans l’alignement des droits préventifs des travailleurs et travailleuses du foyer.

À qui s’applique cette nouvelle réglementation ?

Le décret concerne tous les particuliers qui emploient du personnel de maison, que le service soit fourni à l’heure, à temps partiel ou à temps complet.
Autrement dit, toute personne ayant une aide domestique employée doit respecter ces obligations.

Quelles obligations les employeurs particuliers devront-ils respecter?

Le Décret Royal établit une série de nouveaux exigences qu’il faut prendre soigneusement en compte :

1. Élaborer une évaluation des risques
   Les particuliers doivent réaliser une évaluation des risques professionnels, en identifiant les dangers éventuels liés aux tâches du domicile (nettoyage, utilisation de produits chimiques, mouvements répétitifs, charges, etc.) et en établissant les mesures préventives nécessaires.
2. Fournir des équipements de protection individuelle (EPI)
   Lorsque les tâches l’exigent, la personne travailleuse doit disposer des EPI correspondants, comme des gants, des chaussures antidérapantes ou des protections spécifiques pour la manipulation de certains produits.
3. Fournir une formation spécifique en prévention des risques professionnels
   La personne travailleuse doit recevoir une formation adéquate et spécifique sur la manière d’effectuer ses tâches en toute sécurité, sur l’utilisation des EPI et sur la prévention des situations à risque dans l’environnement domestique.
4. Informer sur les risques et les mesures préventives
   En plus de la formation, il est obligatoire de fournir des informations claires et compréhensibles sur les risques spécifiques liés au poste de travail et sur les mesures de prévention à appliquer.
5. Garantir la possibilité de réaliser un examen médical
   Le décret établit que la personne travailleuse doit avoir la possibilité d’accéder à une surveillance de la santé, c’est-à-dire à un examen médical lié aux risques de son activité.

Que se passe-t-il si ces obligations ne sont pas respectées ?

Cette réglementation renforce la protection d’un collectif particulièrement vulnérable. Le non-respect peut entraîner des responsabilités légales et d’éventuelles sanctions, ainsi qu’augmenter le risque d’accidents et d’incidents au sein du foyer.

Comment CINC peut-il aider ?

Chez CINC, nous offrons des conseils en prévention des risques, l’élaboration d’évaluations, des informations réglementaires et un accompagnement pour le respect du Décret Royal, afin que les particuliers et les familles puissent s’adapter à cette nouvelle réglementation en toute sécurité.